pour siéger

assesseurs au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice

Suppléants

pour siéger

assesseurs

au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation

instituées par l'article 62 de la loi no 70-632 du

les représentants des bénéficiaires de l'indemnisation

Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice

Suppléants

attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale

à faire valoir ses droits à pension de retraite

en application des articles L.4 et L.24-1 (1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat

pour l'accès

au grade d'attaché principal d'administration centrale

au titre de l'année 1990

Au titre de l'article 19 bis du même décret

inscrite au tableau d'avancement

au grade d'attaché principal d'administration centrale

au titre de l'année 1990

attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, avec une ancienneté conservée de 7 mois